En Autriche, les contrats de locations sont sousmis à un droit d’enregistrement d’un montant de 1%, calculé en fonction du montant des loyers et de la durée du contrat.
Ainsi, l’assiette de calcul du droit d’enregistrement pour des contrats de location conclus pour une durée indéterminée est le triple des loyers annuels, pour les contrats à durée déterminé, les loyers de cette durée plafonés à 18 x les loyers annuels.
Ce droit était une charge importante pour les nouveaux locataires d’habitations, puisque contractuellement, les bailleurs mettaient ce droit à la charge du locataire.
Depuis le 11 novembre 2017, le législateur a exonéré les contrats de location aux fins d’habitations de ce droit.
Tout contrat conclu ou reconduit après cette date n’est plus soumis à ce droit.
Cette mesure est une décharge importante pour les locataires, pour lesquelles ce droit pesait lourd dans le budget lorsqu’un bail d’habitation devait être conclu.